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REGISTRATION FORM FORMULE D’INSCRIPTION

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Data: 2018-03-15 17:17

Les requérants sont invités à lire les informations concernant le service pour lequel ils souhaitent déposer une demande. Après avoir rempli le formulaire de demande en ligne et préparer les documents appropriés selon la liste de documents de la catégorie concernée, les requérants devront soumettre leur demande a l&rsquo ICPVAC de leur choix.

Form - English-French Dictionary

This is a private network for authorized use only and is the property of the Province of Nova Scotia. Unauthorized or improper use of this network is prohibited. Users understand and accept that any and all use of this network, and the data generated, may be intercepted, monitored, recorded, copied, audited, inspected, and disclosed. This would only be done in accordance with legislation and government policy. By accessing this network, you indicate your understanding and consent to the above.

Le présent réseau est privé, il est réservé aux usagers autorisés et il appartient à la Province de la Nouvelle-Écosse. L’utilisation inappropriée ou sans autorisation du réseau est interdite. Les usagers comprennent et acceptent que l’utilisation du réseau et les données qu’il produit peuvent être interceptées, surveillées, enregistrées, copiées, vérifiées, inspectées et divulguées. Cela ne se ferait que conformément aux lois et à la politique du gouvernement. En accédant au réseau, vous attestez que vous comprenez l’information ci-haut et que vous y consentez.

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